62.Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 260 est abrogé.Malgré le premier alinéa, l’article 30, les paragraphes 1° à 5° de l’article 37 ont effet jusqu’au 31 mars 2017 et les articles 12, 27 à 29, 31 à 36 et l’article 38 ont effet jusqu’au 31 août 2017.
